17 Nov La vente en état futur achèvement (VEFA) ou vente sur plans
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La vente en état futur achèvement (VEFA) ou vente sur plans
Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.
Elle peut se définir ainsi :
La vente sur plans ou VEFA est le contrat conclu entre le promoteur-constructeur, vendeur, et l’acquéreur par lequel ce dernier devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Il en prend livraison à son achèvement.
Pour plus d’informations : Fiche FPI