15 Juin Le dispositif Pinel et Pinel +
Le dispositif Pinel et Pinel +
Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
Qui peut acheter ?
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés hors de France ou en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel logement acheter ?
La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, répondant à des exigences de performance énergétique, distinctes selon la nature des travaux concernés.
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire situés dans un « bâtiment d’habitation collectif ».
Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans communes classées en zones A bis, A et B15, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, y compris les 8 ans précédant l’acquisition (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.
Depuis le 15 mars 2019, les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt, à l’exception de la Bretagne. Dans cette région, le dispositif Pinel est applicable, à titre expérimental, du 31 mars 2020 au 31 décembre 2024, dans les 58 communes ou parties de communes visées l’arrêté du 19 mars 2020 pris par le préfet de région, qui fixe par ailleurs les plafonds de loyer et de ressources applicables (cf site DREAL).
Quelles obligations ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois7 suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant (hors foyer fiscal).
Le « Pinel + » c’est quoi ?
Pour les logements acquis en VEFA à compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt sera distinct selon la date d’acquisition du logement et ses caractéristiques, y compris sa localisation.
Pour bénéficier du taux plein (Pinel +), le logement devra :
-soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) 12 ;
-soit satisfaire à des critères de qualité d’usage mais aussi de performance énergétique et environnementale
Pour plus d’informations : Fiche FPI